L'amendement n° 159, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l’article L. 141-1
par les mots :
pour la mise en œuvre des mesures d’injonction prévues par l’article L. 141-2-1,
La parole est à M. Gérard Cornu.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 73 rectifié et 219 ?
secrétaire d'État. Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié et 219.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis M.
Article 10 bis
(Non modifié)
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-35-1. – Les manquements...
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(La prise de parole ci-dessus)
Compte tenu du sort réservé jusqu’à présent à nos amendements, je ne me fais guère d’illusion sur l’issue du vote pour celui-ci.
L’objet des enquêtes diligentées par la DGCCRF est de rechercher et de constater des infractions ou des manquements aux dispositions du code de la consommation en vue de les sanctionner...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.