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22 décembre 2011 · Sénat · hémicycle Séance
Monsieur Cornu, il n’est pas très élégant de dire que nous introduisons en droit français l’action collective pour le plus grand profit des avocats : vous savez très bien que telle n’est absolument pas notre approche. En l’occurrence, les avocats seront ceux des associations de défense des consommateurs. Ils ne seront donc pas plus d’un ou deux et le système ne s’apparentera pas au modèle américain que vous avez en tête. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit qu’en Italie les associations parleraient d’une « arme émoussée ». Laissez à la procédure le temps de faire ses preuves ! En tout état de cause, plus d’une dizaine de pays de l’Union européenne ont introduit, sous des formes diverses, l’action de groupe. Je pense aux Pays-Bas, au Royaume-Unis et à l’Allemagne dans le domaine financier. Ce ne sont pas des pays qui ont l’habitude de pénaliser leurs entreprises, que je sache ! S’ils ont adopté une telle solution, c’était pour défendre leurs consommateurs, mais aussi pour régler un certain nombre de problèmes pour lesquels il n’existait pas d’autres solutions. Ce fut le cas, notamment, aux Pays-Bas par rapport à l’industrie pétrolière. Je comprends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais ils ne remettent pas en cause la validité de la procédure que nous voulons introduire.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à supprimer l’introduction en droit français d’une procédure d’action de groupe. Il assume, ce faisant, la responsabilité de laisser subsister la principale lacune du droit français en matière de protection du consommateur. Les arguments présentés à l’appui d’une... Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. J’ai écouté avec attention le débat qui vient d’avoir lieu. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises, y compris en commission. M. Yung, qui défend depuis très longtemps le principe des actions de groupe à la française, m’a demandé de... Lire ▸
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Je ne voterai pas pour l’amendement n° 157, présenté par mon collègue Gérard Cornu. Je suis favorable à l’action de groupe depuis plusieurs années. C’était également le cas, monsieur le secrétaire d’État, de votre prédécesseur Luc Chatel, mais son opinion semble avoir évolué. Certes, je crois au caractère préventif... Lire ▸
Je mets aux voix l'amendement n° 157. (L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 68, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel, en... Lire ▸