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22 décembre 2011 · Sénat · hémicycle Séance
Je ne voterai pas pour l’amendement n° 157, présenté par mon collègue Gérard Cornu. Je suis favorable à l’action de groupe depuis plusieurs années. C’était également le cas, monsieur le secrétaire d’État, de votre prédécesseur Luc Chatel, mais son opinion semble avoir évolué. Certes, je crois au caractère préventif de la procédure de médiation qui est mise en place. Cependant, qu’est-ce qui nous empêche de voter l’action de groupe ? La possibilité de lancer cette procédure jouera comme une menace, ce qui contribuera au bon fonctionnement des procédures de médiation. Si les actions de groupe étaient possibles, nous n’aurions pas eu besoin de voter bon nombre des dispositions que contient ce texte. Les entreprises considéreraient beaucoup plus les consommateurs s’ils pouvaient se regrouper. Pour finir, je me félicite que le Sénat rende aujourd’hui indirectement hommage au travail de notre ancien collègue Laurent Béteille, qui avait remis un très bon rapport sur le sujet.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. J’ai écouté avec attention le débat qui vient d’avoir lieu. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises, y compris en commission. M. Yung, qui défend depuis très longtemps le principe des actions de groupe à la française, m’a demandé de... Lire ▸
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
Monsieur Cornu, il n’est pas très élégant de dire que nous introduisons en droit français l’action collective pour le plus grand profit des avocats : vous savez très bien que telle n’est absolument pas notre approche. En l’occurrence, les avocats seront ceux des associations de défense des consommateurs. Ils ne... Lire ▸
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 157. (L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 68, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel, en... Lire ▸
Je serai brève, comme je me suis efforcée de l’être tout au long de l’après-midi, pour donner droit à la demande du président de la commission de l’économie et permettre aux élus qui ne sont pas parisiens de rejoindre rapidement leur foyer, à quelques jours des fêtes de fin d’année. Sur le fond, le groupe CRC... Lire ▸
Quel est l’avis de la commission des lois ?