Je ne voterai pas l’amendement n° 68. Je souhaite également clarifier les choses au sujet du vote de l’amendement n° 157. Compte tenu de l’heure tardive, je n’ai pas demandé de scrutin public, mais je ne voudrais pas laisser croire que le groupe UMP est partagé au sujet de l’action de groupe. Le groupe UMP, à... Lire ▸

Je suis le vilain petit canard ! (Sourires.)

rapporteure pour avis. Bravo, c’est courageux !

Chacun, au sein du groupe UMP, est libre de voter en son âme et conscience. Par ailleurs, Jean-Jacques Hyest et François Pillet, avocats, ne voulaient pas prendre part au vote.

Je comprends les arguments qui ont été développés par Mme Didier. Mais je pense que, dans un premier temps, il vaut mieux réserver les actions de groupe aux litiges liés à la consommation ! Les litiges médicaux sont traités par différents organismes d’indemnisation. Le service public, sauf s’il est commercial,... Lire ▸

Je mets aux voix l'amendement n° 68. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 12. (L'article 12 est adopté.) Article additionnel après l’article 12

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois ans après... Lire ▸