Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’articulation entre, d’une part, la mise en place du procès-verbal électronique par les services du ministère de l’intérieur et, d’autre part, la décentralisation et la dépénalisation souhaitable du stationnement. Instauré par un décret du 26 mai 2009, le procès-verbal électronique est aujourd’hui peu à peu mis en place sur l’ensemble du territoire. L’agent, équipé d’un outil électronique, saisit les éléments relatifs à l’infraction. Et, en fin de service, toutes les données sont directement transmises au Centre national de traitement de Rennes. Le titulaire de la carte grise, identifié par le fichier national des immatriculations, reçoit alors automatiquement par courrier à son domicile l’avis de contravention. Ce système présente évidemment de nombreux atouts : plus de risque de perte du timbre-amende, nouvelles possibilités de paiement, allégement des tâches administratives et des frais de gestion, réduction considérable du coût de la collecte pour les collectivités. Je me demande cependant dans quelle mesure le procès-verbal électronique ne sera pas un obstacle à la mise en œuvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement pour lesquelles je plaide depuis longtemps avec mes amis du Groupement des autorités responsables de transport, le GART (M. Louis Nègre fait un signe d’acquiescement.), dont Louis Nègre ici présent. En effet, les élus locaux doivent, à mon sens, pouvoir bénéficier d’une pleine compétence en matière de stationnement pour disposer enfin de toutes les marges de manœuvre utiles à la mise en place de leur politique en matière de transports et de mobilité. J’ai ainsi interpellé le Gouvernement le 28 mars dernier par le biais d’une question écrite, puis, de nouveau – bis repetita placent – au mois de septembre. Faute de réponse, j’ai jugé bon de saisir le ministre de l’intérieur par voie de question orale. Le 6 décembre dernier, le sénateur Louis Nègre a rendu au ministre des transports un excellent rapport sur la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement. Il y insiste lui aussi sur la nécessité de cette réforme sans néanmoins apporter de réponse précise à la question de sa compatibilité avec le procès-verbal électronique. M. Nègre indique d’ailleurs, à la page 14 de son rapport, qu’il est dans l’attente d’une note du ministère de l’intérieur. (M. Louis Nègre acquiesce.) Je souhaiterais donc, madame le ministre, que vous me garantissiez que la mise en place du procès-verbal électronique n’entravera pas le processus en cours d’évolution du cadre juridique du stationnement que nous appelons de nos vœux.