Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

rapporteur. J’ai déjà donné l’avis de la commission sur ce point. Je le répète, le consensus que nous avons trouvé a fait l’unanimité. Je comprends Jean-Yves Roux et partage ses propos. C’est uniquement dans un souci de sécurité juridique que nous avons pris la décision de limiter le champ de la mesure aux contrats... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

secrétaire d'État. Sur le sous-amendement n° 14, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Vous l’avez bien compris, il introduirait une insécurité juridique, et je ne veux prendre aucun risque en la matière. Cela dit, il faut trouver une solution pour les huit millions de contrats en cours. Le Gouvernement... Lire ▸

Je ne répéterai pas ce qu’a fort bien dit M. Bourquin, dont je partage tout à fait le point de vue. Sur le fond, je partage également celui de l’auteur du sous-amendement n° 14. Deux choses m’insupportent. La première, c’est la rétroactivité. Il faut trouver une autre solution. La seconde, ce sont ces prêteurs qui... Lire ▸

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Il s’agit d’un amendement de bon sens et je me réjouis que l’on aboutisse enfin à quelque chose ici ! En effet, on a parlé de l’assurance emprunteur dans la loi Lagarde, dans la loi Lefebvre et dans la loi Hamon ! Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi M. Hamon avait refusé la résiliation annuelle pour... Lire ▸

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.