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21 décembre 2016 · Sénat · hémicycle Séance
Je ne répéterai pas ce qu’a fort bien dit M. Bourquin, dont je partage tout à fait le point de vue. Sur le fond, je partage également celui de l’auteur du sous-amendement n° 14. Deux choses m’insupportent. La première, c’est la rétroactivité. Il faut trouver une autre solution. La seconde, ce sont ces prêteurs qui prennent à la gorge de pauvres gens ne connaissant pas forcément la loi. Ce n’est pas comme ça qu’on fait des affaires ! La commission a longuement discuté. Un groupe de travail va s’atteler sur-le-champ à la tâche, pour trouver une solution élégante respectant le principe de la non-rétroactivité. On peut prendre les assureurs par d’autres biais, notamment fiscaux. Je pense notamment à des taxes spéciales sur leurs bénéfices indus. Cependant, si ce sous-amendement était adopté, nous ne voterions pas l’amendement ainsi modifié, ce qui serait vraiment dommage, comme l’a dit M. le rapporteur, car cet amendement introduit une avancée pour l’avenir. Certes, le problème du stock doit encore être réglé, mais nous parviendrons à le faire !
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

rapporteur. J’ai déjà donné l’avis de la commission sur ce point. Je le répète, le consensus que nous avons trouvé a fait l’unanimité. Je comprends Jean-Yves Roux et partage ses propos. C’est uniquement dans un souci de sécurité juridique que nous avons pris la décision de limiter le champ de la mesure aux contrats... Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Sur le sous-amendement n° 14, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Vous l’avez bien compris, il introduirait une insécurité juridique, et je ne veux prendre aucun risque en la matière. Cela dit, il faut trouver une solution pour les huit millions de contrats en cours. Le Gouvernement... Lire ▸
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Il s’agit d’un amendement de bon sens et je me réjouis que l’on aboutisse enfin à quelque chose ici ! En effet, on a parlé de l’assurance emprunteur dans la loi Lagarde, dans la loi Lefebvre et dans la loi Hamon ! Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi M. Hamon avait refusé la résiliation annuelle pour... Lire ▸
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Le groupe écologiste votera le sous-amendement n° 14, pour une raison très simple : contrairement à ce qui vient d’être dit, c’est le rejet de ce sous-amendement qui risquerait de produire une situation d’insécurité juridique. Il s’agit non pas de créer un droit à la résiliation annuelle, mais de le rappeler : ce... Lire ▸