Le groupe écologiste votera le sous-amendement n° 14, pour une raison très simple : contrairement à ce qui vient d’être dit, c’est le rejet de ce sous-amendement qui risquerait de produire une situation d’insécurité juridique.
Il s’agit non pas de créer un droit à la résiliation annuelle, mais de le rappeler : ce droit est déjà prévu à l’article L. 113-12 du code des assurances.
Si nous nous contentons d’adopter l’amendement présenté par M. le rapporteur, sachant que nous ne serons pas en mesure de légiférer avant l’application de cette disposition, le droit à la résiliation annuelle risque de ne pas valoir pour les contrats conclus avant 2017. Là est l’insécurité juridique !
J’ai entendu de grands discours sur la rétroactivité. En la matière, il est admis, dans la jurisprudence, qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement à un contrat en cours lorsque sont en cause des considérations d’ordre public. Or la défense des intérêts des emprunteurs est bien une considération d’ordre public ! Le législateur peut donc invoquer l’ordre public afin que la loi s’applique immédiatement aux contrats en cours d’exécution.
C’est déjà le cas en matière de baux d’habitation ou de rapports entre bailleurs et locataires : il est fréquent que le législateur prévoie que la nouvelle loi s’appliquera aux contrats de location en cours, afin de généraliser ses effets sur la politique du logement.
En l’occurrence, la règle constitutionnelle de non-rétroactivité ne vaut donc pas et nous ne prenons pas de risque à voter « ceinture et bretelles » ! La sécurité juridique exige que nous adoptions aussi le sous-amendement de nos collègues du groupe socialiste et républicain. Ce n’est pas tous les jours qu’un écologiste défend une proposition socialiste, mais celle-ci est d’intérêt général ! Nous risquons, si nous procédons en deux temps – je veux bien croire que nous allons tous, pendant la suspension des travaux parlementaires, nous mettre à élaborer une proposition de loi qui finira par être votée –, de donner raison à ceux qui pensent qu’en adoptant aujourd’hui seulement l’amendement du rapporteur, nous aurons restreint le droit à la résiliation.
Voter le sous-amendement est une question de réalisme juridique. Il y va de la défense des emprunteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je ne répéterai pas ce qu’a fort bien dit M. Bourquin, dont je partage tout à fait le point de vue. Sur le fond, je partage également celui de l’auteur du sous-amendement n° 14.
Deux choses m’insupportent. La première, c’est la rétroactivité. Il faut trouver une autre solution. La seconde, ce sont ces prêteurs qui...
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La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Il s’agit d’un amendement de bon sens et je me réjouis que l’on aboutisse enfin à quelque chose ici !
En effet, on a parlé de l’assurance emprunteur dans la loi Lagarde, dans la loi Lefebvre et dans la loi Hamon ! Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi M. Hamon avait refusé la résiliation annuelle pour...
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La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
En écoutant l’orateur précédent, j’ai eu l’impression de revivre les débats sur la loi Sapin II, dont j’ai été le rapporteur. Le Sénat avait alors été taxé d’immobilisme et de manque de courage, en particulier par vous, monsieur Gattolin.
Oui !
Heureusement, une fois de plus, la sagesse et le sérieux du Sénat l’avaient emporté.
Ce matin, la commission des affaires économiques, toutes tendances confondues, a pris le temps de travailler sereinement sur cet amendement et de réfléchir à la possibilité d’en étendre l’application au stock de contrats ; c’est à...
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