Je mets aux voix l'article 6, modifié. (L'article 6 est adopté.) Article 7 (Non modifié) Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases de l’article L. 621-6 sont supprimées ; 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 623-24, la référence : « L. 624-6 » est remplacée par... Lire ▸

L'amendement n° 12, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ». La parole... Lire ▸

rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 12. (L'amendement est adopté.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. Article 12 (Non modifié) Le VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un... Lire ▸

L'amendement n° 13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.