rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
secrétaire d'État. Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Article 12
(Non modifié)
Le VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un...
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L'amendement n° 13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les...
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