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19 décembre 2017 · Sénat · hémicycle Séance
secrétaire d’État. Cet amendement prévoit une nouvelle version du texte qui permet de désigner à la fois les opérateurs et leurs réseaux, les rédactions précédentes ne désignant que les uns ou les autres, alternativement. L’enjeu est de pouvoir établir une distinction, au sein d’un même opérateur, entre ces différents réseaux. De nombreux opérateurs pourraient être qualifiés d’opérateurs d’importance vitale – OIV – pour certaines parties de leur réseau et d’opérateurs de services essentiels – OSE – pour d’autres. Cette définition stricte permettra de n’imposer aux opérateurs que les obligations applicables à la partie de réseau concernée. Cette distinction évitera de faire subir un poids trop important à certaines entreprises en les contraignant à respecter toutes les obligations des OIV ou toutes celles des OSE. Je précise que l’approche plus subtile retenue dans cet amendement est issue du travail que nous avons mené avec la commission.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Il a su faire preuve de pédagogie dans la présentation de son analyse sur des sujets très techniques, notamment sur l’aspect de cybersécurité. Surtout, il a veillé à éviter deux écueils : la sous-transposition et la surtransposition, dérives que le Sénat, sa commission des lois et sa commission des affaires... Lire ▸
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans le domaine de la sécurité TITRE Ier DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE (UE) 2016/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL... Lire ▸
Je mets aux voix l’article 1er. (L’article 1er est adopté.) Article 2 Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ni aux prestataires de services de confiance soumis aux exigences énoncées à... Lire ▸
L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Elles ne sont pas non plus applicables aux opérateurs de services essentiels ni aux fournisseurs de service numérique soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, pour les réseaux et... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis de la commission est favorable. M. le secrétaire d’État s’en est expliqué : cet amendement permet à la fois de faire application de la législation sectorielle ou du présent projet de loi. Nous reconnaissons bien volontiers que cette rédaction, si vous me permettez d’utiliser cette formule quelque... Lire ▸
Je mets aux voix l’amendement n° 14. (L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, modifié. (L’article 2 est adopté.) Article 3 I. – Les prestataires de service habilités à effectuer des contrôles en application du présent titre sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et de discrétion professionnelle que les agents publics et les services de l’État à l’égard... Lire ▸