rapporteur. L’avis de la commission est favorable.
M. le secrétaire d’État s’en est expliqué : cet amendement permet à la fois de faire application de la législation sectorielle ou du présent projet de loi.
Nous reconnaissons bien volontiers que cette rédaction, si vous me permettez d’utiliser cette formule quelque peu triviale, mes chers collègues, permet d’éviter tout trou dans la raquette.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ni aux prestataires de services de confiance soumis aux exigences énoncées à...
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L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elles ne sont pas non plus applicables aux opérateurs de services essentiels ni aux fournisseurs de service numérique soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, pour les réseaux et...
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secrétaire d’État. Cet amendement prévoit une nouvelle version du texte qui permet de désigner à la fois les opérateurs et leurs réseaux, les rédactions précédentes ne désignant que les uns ou les autres, alternativement.
L’enjeu est de pouvoir établir une distinction, au sein d’un même opérateur, entre ces...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
I. – Les prestataires de service habilités à effectuer des contrôles en application du présent titre sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et de discrétion professionnelle que les agents publics et les services de l’État à l’égard...
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L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332–6–1 du même code
La parole est à M. le secrétaire d’État.
secrétaire d’État. Comme l’amendement n° 14 à l’article 2, cet amendement vise à rédiger plus précisément le texte.
Cette reformulation est encore plus essentielle que la précédente, car elle fait cette fois référence aux obligations liées aux OIV.
L’enjeu est ici de pouvoir distinguer les systèmes d’information...
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