L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332–6–1 du même code
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis de la commission est favorable.
M. le secrétaire d’État s’en est expliqué : cet amendement permet à la fois de faire application de la législation sectorielle ou du présent projet de loi.
Nous reconnaissons bien volontiers que cette rédaction, si vous me permettez d’utiliser cette formule quelque...
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Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
I. – Les prestataires de service habilités à effectuer des contrôles en application du présent titre sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et de discrétion professionnelle que les agents publics et les services de l’État à l’égard...
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(La prise de parole ci-dessus)
secrétaire d’État. Comme l’amendement n° 14 à l’article 2, cet amendement vise à rédiger plus précisément le texte.
Cette reformulation est encore plus essentielle que la précédente, car elle fait cette fois référence aux obligations liées aux OIV.
L’enjeu est ici de pouvoir distinguer les systèmes d’information...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Même avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)