La parole est à M. le secrétaire d’État.

secrétaire d’État. L’article 11 vise à transposer l’article 18 de la directive, qui prévoit que les fournisseurs de service numérique établis hors de l’Union devront désigner un représentant dans l’un des États membres et se conformer aux dispositions prises par ce dernier pour la transposition de la directive. Il... Lire ▸

Je mets aux voix l’article 11. (L’article 11 est adopté.) Article 12 Les fournisseurs de service numérique mentionnés à l’article 11 garantissent, compte tenu de l’état des connaissances, un niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d’information nécessaire à la fourniture de leurs services dans l’Union... Lire ▸

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les mots : après en avoir pris connaissance La parole est à Mme Maryse Carrère.

L’amendement n° 9 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 13. (L’article 13 est adopté.) Article 14 Lorsque le Premier ministre est informé qu’un fournisseur de service numérique mentionné à l’article 11 ne satisfait pas à l’une des obligations prévues aux articles 12 ou 13, il peut le soumettre à des... Lire ▸

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Le classement des armes ne relève pas de la loi, mais du règlement, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État. Vous avez souhaité un classement législatif des armes historiques et de leur reproduction. Nous émettons une première réserve sur ce point. La deuxième réserve tient au fait que la directive que... Lire ▸

Je mets aux voix l’article 16. (L’article 16 est adopté.) Article 17 Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « scientifique », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que, pour des... Lire ▸