rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis a été adopté en commission des lois, en février dernier, puis en séance, au mois de mars dernier. Le travail du Sénat, sérieux comme de coutume, a été pris en compte par l’Assemblée nationale, de sorte que nos collègues députés ont conservé la quasi-totalité des dispositions sur lesquelles nous avions émis un avis favorable ou que nous avions améliorées. Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, et j’espère que vous confirmerez l’avis favorable que les différents groupes de notre assemblée ont exprimé à cette occasion. Sans reprendre l’ensemble des dispositifs techniques qui figurent dans le texte, je souhaiterais insister sur quelques points saillants. Tout d’abord, le Parquet européen est un sujet ancien que nous connaissons bien, puisque notre Parlement a été le premier de l’Union européenne à émettre un « carton jaune », au titre du contrôle de subsidiarité, sur ce qui n’était à l’époque que les prémices du Parquet européen, et dont nous avons ensuite suivi attentivement l’évolution. Ce parquet a fait l’objet d’un règlement en 2017 et nous nous apprêtons désormais à le transcrire dans notre système judiciaire. L’une des raisons qui nous fait apprécier cette instance tient à ce qu’elle est issue d’une coopération renforcée entre vingt-deux pays. Le Sénat a toujours été très attaché à trouver des chemins intermédiaires entre les décisions européennes prises à l’unanimité et le repli plus dangereux sur les six pays d’origine, ou sur des systèmes à géométrie variable. Un autre avantage qu’offre le Parquet européen, c’est qu’il témoigne de la volonté commune de vingt-deux États membres de réprimer les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Concrètement, cela signifie que l’Europe ne se perçoit pas simplement comme un marché ou une monnaie, mais qu’elle est aussi un État de droit. Enfin, le Parquet européen présente une organisation équilibrée entre une partie collégiale et centralisée, et une autre, décentralisée dans les États. Ce système, que nous avons à plusieurs reprises qualifié d’« hybride », est à mon sens tout à fait remarquable, dans la mesure où il parvient à allier deux éléments dont la conciliation nous a longtemps paru inatteignable, tant il est important pour une partie de l’opinion publique et des représentations nationales de maintenir une logique de souveraineté, alors qu’une autre partie reste très attentive à la construction européenne. Or le texte qui vous est présenté suit non seulement un modèle européen, car il constitue un outil d’intégration supplémentaire, mais il respecte aussi la souveraineté des États, puisque toutes les mesures qui relèvent d’un contrôle des libertés ou de l’appréciation des juridictions de fond resteront examinées par le juge des libertés et de la détention (JLD) français. Le dispositif est donc particulièrement équilibré et opportun. Il répond également aux recommandations qui figurent dans le rapport de M. Molins, en prenant en compte les subtilités des relations entre le parquet de Paris, le parquet national antiterroriste (PNAT), le parquet national financier (PNF), et les procureurs généraux. Sur ce point, le texte issu du Sénat a été voté conforme par l’Assemblée nationale. Quant à nos apports sur le deuxième volet consacré à la spécialisation des juridictions en matière d’environnement – et je précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle juridiction, mais de procéder à la spécialisation d’une juridiction par cour d’appel – l’Assemblée nationale les a maintenus et complétés. En effet, alors que la spécialisation n’était prévue, comme l’envisageait la chancellerie, que pour la matière pénale environnementale, nos collègues députés l’ont étendue à juste titre aux modalités de réparation, et donc à l’ensemble du contentieux civil. Le Sénat a également intégré dans le droit de l’environnement la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). Vous connaissez tous la puissance de ces instruments issus de la loi Sapin II, qui ont connu un assez grand succès en matière fiscale. Le texte prévoit de les utiliser en matière environnementale, ce qui permettra, à mon sens, de reproduire une logique pratique qui a fait ses preuves, sans obstacle de transparence démocratique, puisque les conventions, homologuées par le juge, seront rendues publiques selon des modalités spécifiques. En plus des peines d’amende et des réparations, elles permettront de mettre en place des mesures de monitoring, qui vont au-delà de ce que pourrait faire une juridiction. Enfin, ce texte résout toute une série d’imperfections législatives et – pour le dire de manière à lui faire davantage honneur – tire les conséquences d’un certain nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont quelques-unes ont été traitées au cours de la procédure parlementaire. Les amoureux de l’histoire du droit, dont M. le garde des sceaux fait partie, car je sais qu’il est très attaché à cette matière, seront satisfaits de constater que, à l’issue d’une de ces QPC, le texte a intégré dans le droit la possibilité d’une réhabilitation des condamnés à mort. (M. le garde des sceaux opine.) Un cas pourrait être concerné. Nul besoin de préciser que le sujet a vocation, par définition, à entrer en voie d’extinction. À l’article 11, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité suivre le Sénat. Je ne suis toutefois pas certain qu’il y ait sur ces travées une grande nostalgie de cet article. Il s’agissait en réalité, monsieur le garde des sceaux, d’une vive demande de votre prédécesseure, qui s’était faite la porte-parole des collectivités d’Île-de-France, en insistant sur la problématique des infractions dans les transports collectifs, devenus pour un certain nombre de personnes un lieu de travail plus ou moins régulier. L’idée était de créer une peine complémentaire de non-présentation dans les réseaux de transport, afin de faciliter l’intervention des forces spécialisées en matière de sécurité. Dans le cas de récidivistes ayant déjà fait l’objet de cette peine complémentaire, nul besoin de jouer au chat et à la souris en les surveillant de station en station pour les prendre en flagrant délit : le simple constat de leur présence dans le réseau de métro aurait suffi à constituer l’infraction. La mise en place de cette peine complémentaire aurait été source de complexités organisationnelles. Nous ne sommes cependant pas totalement convaincus par l’argumentation retenue à l’Assemblée nationale, selon laquelle la question peut être traitée selon d’autres procédures, comme les interdictions de séjour. Il nous paraît en effet assez difficile de considérer un réseau de transport comme un lieu de séjour. Sous cette réserve, et alors que la Haute Assemblée n’a manifesté aucune opposition technique ni aucune appétence particulière pour le dispositif que nos collègues députés ont choisi de retirer, nous n’avons aucune raison de revenir sur cette décision. Les interactions entre les deux chambres ont parfois des conséquences cocasses. En effet, l’adoption de ce texte achèvera de faire disparaître un article figurant dans une loi extrêmement prestigieuse, puisqu’il s’agit de la loi Macron. Il concernait la profession des notaires et des commissaires judiciaires, et prévoyait une gestion affreusement compliquée des cotisations au fonds de péréquation interprofessionnel : le système, mi-fiscal et mi-civil, prenait en compte un fonds spécifique de dotation, une gestion par la Caisse des dépôts et consignations, une cosignature du ministère de la justice et de Bercy, et enfin l’avis de l’Autorité de la concurrence. Soucieux de ne pas pousser l’Assemblée nationale dans ses retranchements, j’avais considéré qu’il fallait conserver l’avis de l’Autorité de la concurrence et supprimer le reste, et vous m’aviez suivi. Mes chers collègues, ce dont vous aviez rêvé, les députés l’ont fait, puisqu’ils ont supprimé aussi la référence à l’Autorité de la concurrence ! Il ne reste donc plus rien de l’article concerné. Dans la mesure où la profession notariale travaille fort honorablement, nous comprenons parfaitement, monsieur le ministre, les arbitrages qui ont été les vôtres. Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable à l’adoption du texte tel qu’il nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier et M. Jean-Yves Leconte applaudissent également.)