L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon et Férat, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même premier alinéa de l’article L. 423-22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;
b) Après les mots : « d’un an, », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité et » ;
La parole est à Mme Annick Billon.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 15 bis (nouveau)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 423-22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de...
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Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 295, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas...
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Depuis des années, la France est témoin du gâchis humain et social que constituent les sorties sèches de l’ASE.
Par ce projet de loi, nous avons remédié, en partie seulement, à ce problème.
Les délivrances d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux MNA à la date anniversaire de leur majorité sont...
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(La prise de parole ci-dessus)
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 222 rectifié bis et 223 rectifié bis, tous deux proposés par notre collègue Valérie Létard.
L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa...
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L’amendement n° 222 rectifié bis vise à sécuriser les parcours des jeunes majeurs ex-MNA et de permettre leur admission au séjour mention « vie privée et familiale », quel que soit l’âge auquel ils ont été confiés à l’ASE.
En effet, la carte de séjour « vie privée et familiale » est une condition essentielle de...
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Quel est l’avis de la commission ?