L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « À titre exceptionnel, » et : « ou “travailleur temporaire” » sont supprimés ;
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 295, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas...
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Depuis des années, la France est témoin du gâchis humain et social que constituent les sorties sèches de l’ASE.
Par ce projet de loi, nous avons remédié, en partie seulement, à ce problème.
Les délivrances d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux MNA à la date anniversaire de leur majorité sont...
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L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon et Férat, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer...
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Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 222 rectifié bis et 223 rectifié bis, tous deux proposés par notre collègue Valérie Létard.
(La prise de parole ci-dessus)
L’amendement n° 222 rectifié bis vise à sécuriser les parcours des jeunes majeurs ex-MNA et de permettre leur admission au séjour mention « vie privée et familiale », quel que soit l’âge auquel ils ont été confiés à l’ASE.
En effet, la carte de séjour « vie privée et familiale » est une condition essentielle de...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces trois amendements visent à assouplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux MNA.
Je rappelle que la commission a justement proposé d’assouplir les possibilités d’obtenir des cartes de séjour, de ne pas les réserver qu’aux jeunes qui ont été pris en charge par l’ASE, mais de les...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?