L’amendement n° 284, présenté par Mmes Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des lieux de vie et d’accueil.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution !
secrétaire d’État. J’attendais que vous présentiez cet amendement pour vous informer que, si les adoptions illicites font l’objet d’une attention médiatique, nous sommes, de notre côté, en contact depuis un certain nombre de semaines et de mois sur cette question avec les associations d’enfants adoptés.
Je vous...
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Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 283.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
J’imagine que cet amendement connaîtra le même sort que les précédents…
Il y a en France 450 lieux de vie et d’accueil (LVA). Dans la mesure où ils ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les LVA ne font pas partie des schémas départementaux. Les organismes utilisateurs ne sont pas...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport : l’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?