J’imagine que cet amendement connaîtra le même sort que les précédents… Il y a en France 450 lieux de vie et d’accueil (LVA). Dans la mesure où ils ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les LVA ne font pas partie des schémas départementaux. Les organismes utilisateurs ne sont pas solidaires d’éventuels déficits générés par les LVA, qui sont seuls redevables de leurs pertes. Aussi, il n’y a pas d’organisme financeur pour les LVA, mais des utilisateurs, qui payent une prestation de services délivrée par des structures souvent de droit privé. Nombre de ces LVA se trouvent aujourd’hui en difficulté, alors qu’ils répondent à de véritables besoins et à des situations très compliquées. Par ailleurs, le décret auquel renvoie l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles attribue aux présidents de conseil départemental le pouvoir de fixer la tarification journalière des LVA. Or les départements ne sont pas les seuls à recourir à leurs services ; la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de santé le font également. En outre, la pratique révèle que certains départements, qui bien souvent n’ont pas recours aux LVA, fixent systématiquement des prix de journées identiques et trop faibles. Cela entretient une normalisation des places, ce qui va à l’encontre de la singularité de chaque LVA. Ces structures offrent une réponse adaptée aux besoins de chaque enfant ou adolescent ; un accompagnement individuel est donc nécessaire, ce qui induit des coûts de fonctionnement importants. Pour ces raisons, nous demandons au Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport sur les modalités de financement des LVA et plus largement sur leur fonctionnement.