Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en France, les inégalités professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes se réduisent si lentement et faiblement qu’il a suffi de la crise sanitaire pour inverser le mouvement !
Le jour du dépassement de l’égalité, c’est-à-dire le jour à partir duquel, si l’on tient compte des écarts de rémunérations, les femmes travaillent sans être payées, reste « scotché » aux tout premiers jours de novembre, soit presque l’équivalent de deux mois de salaire en termes d’inégalités.
La proposition de loi initiale, comme celle qui est issue de la commission mixte paritaire, vise à accélérer la réduction des inégalités. Nous avions regretté, lors de la première lecture, un tempo trop lent. La société, en particulier les nouvelles générations, n’accepte plus cette injustice et invite à toujours plus de volontarisme.
Si l’index de l’égalité professionnelle, l’extension de son champ, la publicité des indicateurs, les mesures de correction et les objectifs de progression restent des outils utiles, ils méritaient d’être complétés par d’autres indicateurs, enrichis, étendus, accélérés, sans jamais être considérés comme une fin en soi, une fin de l’histoire de l’égalité.
L’entrée en vigueur de la publicité des écarts sur le site du ministère du travail à la même date que le premier quota de 30 %, soit au bout d’un délai de cinq ans, réduit à deux ans après la publication de la loi, va dans le bon sens.
Quant à la définition du périmètre des fonctions visées pour l’application de ces quotas, la commission mixte paritaire a retravaillé l’article 7. Il a été décidé que les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part, seraient deux ensembles distincts, aux résultats non fongibles, chacun d’eux devant opérer une représentation équilibrée. C’est une bonne chose, mais le seuil est trop haut, et le tempo toujours trop lent.
Par ailleurs, le périmètre serait le niveau de chaque entreprise et non celui du groupe. C’est aussi une bonne chose. Nous approuvons donc ces deux rédactions issues du travail de consensus.
La CMP a validé le travail du Sénat sur l’entrepreneuriat des femmes, notre assemblé ayant fixé des objectifs chiffrés de représentation de chaque sexe au sein des comités d’investissement de Bpifrance.
En outre, la conditionnalité du soutien de Bpifrance à la publication par les entreprises de l’index de l’égalité professionnelle s’appliquera bien au bout de deux ans.
Les membres de la CMP ont validé l’amendement déposé par le groupe écologiste et adopté par le Sénat, aux termes duquel Bpifrance se fixe des objectifs de mixité et publie des données en matière d’accès aux prêts.
S’agissant des autres volets de la proposition de loi, notamment celui sur l’autonomie financière des femmes, je rappelle mon appel à la vigilance s’agissant de l’obligation de verser les salaires, ainsi que certaines prestations sociales, sur le compte bancaire de la personne qui est titulaire des droits ou sur le compte d’une personne qui détient également un compte joint. C’est une mesure nécessaire, sans ambiguïté et positive. Elle devrait permettre de lever les obstacles à l’accès à un compte bancaire pour les femmes en situation de grande pauvreté.
En revanche, parce que cela contrebalance les avancées permises par le texte, nous regrettons la suppression de plusieurs articles insérés en première lecture par le Sénat.
Je pense à la disposition visant à rehausser à 50 % le quota de représentation de chaque sexe dans les nominations aux postes d’encadrement de la fonction publique, ainsi qu’à celle tendant à abaisser le seuil pour ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ces obligations de nominations. Nous devons toujours nous obliger à l’exemplarité, même si c’est difficile.
Ainsi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires mesure les avancées indéniables de ce texte, mais aussi les quelques reculs infligés par l’examen de la commission mixte paritaire. Au-delà de notre appréciation mesurée sur l’ambition initiale de la proposition de loi, nous confirmons notre vote favorable, tout en ayant conscience que l’ampleur de l’enjeu mériterait un pas plus assuré, plus déterminé et plus rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour voter ce texte, qui permettra d’accélérer l’égalité économique et professionnelle. Il s’agit de la dernière étape du processus législatif, puisqu’un accord a été trouvé entre nos deux assemblées en commission mixte...
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Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ces dernières années, de nombreux progrès ont été réalisés en France pour faire reculer les inégalités entre les femmes et les hommes.
Les Françaises ne sont pas à plaindre, c’est vrai, il suffit de porter notre regard loin de nos frontières pour en...
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La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
(La prise de parole ci-dessus)
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les...
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Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. (Applaudissements.)
Mes chers...
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