En première lecture, pour éviter que ce texte ne suscite des attentes qui auraient été déçues, j’avais proposé d’en changer l’intitulé, pour signifier que ce texte se situait en amont d’une réforme en profondeur de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Le compromis de la commission mixte paritaire vient par définition quelque peu modifier ce texte. Je crois que c’est ainsi plus clair – cela doit correspondre au « point-virgule » dont vous nous avez parlé tout à l’heure, monsieur ministre… (Sourires.) Je l’ai dit, certaines mesures proposées dans ce texte sont bienvenues, comme la sécurisation de la prise en charge des frais de relogement des personnes sinistrées, ainsi que l’accélération et la simplification des procédures. L’indemnisation des sinistrés sera améliorée, notamment en réparant l’injustice faite à ceux qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels. Les délais sont également clarifiés. Tout cela va dans le bon sens. Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques provoquant ces dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Nous soulignons sur ce point l’accord trouvé sur le périmètre des missions du référent départemental, qui apportera ce soutien aux communes ayant reçu une décision défavorable. Je mentionnerai cependant un certain nombre de regrets. Nous pouvons noter certains reculs de la commission mixte paritaire par rapport au texte voté par le Sénat. Je pense à la suppression de la publicité des débats de la commission interministérielle : cette mesure aurait pourtant contribué à la transparence des décisions. Nous regrettons également la suppression de l’extension du régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles pour ce qui concerne les orages de grêle, tout comme la suppression du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques. L’article 7 prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes afin de prévenir les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles ; ce point a beaucoup occupé nos débats. Ce rapport se veut donc très précis. Je rappelle néanmoins, monsieur le ministre, que vous êtes déjà en possession d’un rapport, qui n’a jamais été diffusé. Si nous l’avions eu en amont de nos discussions, nous aurions gagné du temps. D’ailleurs, de nombreux acteurs de la société civile en demandent aujourd’hui la publication, en attendant celui que nous avons voté dans ce texte. Néanmoins, ce texte apportera des éclairages utiles à la préparation de la grande loi de programmation relative à l’énergie et au climat, qui s’ouvrira prochainement et nous mènera jusqu’en 2023. Il faut le souligner, car c’est positif : ce texte contiendra un grand volet adaptation. Cela fait écho au rapport d’information sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050, que j’ai rédigé avec Jean-Yves Roux et qui soulignait qu’il fallait une vraie loi sur ce sujet. Ce texte est donc aujourd’hui la première pierre d’une réforme plus globale. Dans cette perspective, monsieur le ministre, je tiens à insister pour conclure sur le renforcement des moyens humains et des compétences dans les services de l’État, les établissements publics, l’ensemble de l’ingénierie en la matière. Nous savons, nous le disons à chaque discussion d’un projet de loi de finances, que nous avons encore perdu des équivalents temps plein dans le domaine de l’accompagnement des collectivités. C’est totalement contradictoire avec cette nécessaire mobilisation de notre société face aux défis de l’adaptation et du changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)