rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous connaissons tous la genèse de ce texte qui conduit à traiter conjointement des sujets extrêmement divers. Malgré la construction quelque peu baroque de ce texte et d’importantes divergences de fond en matière de responsabilité pénale, la commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre dernier à l’Assemblée nationale, a pu aboutir à un accord sur l’ensemble de ces sujets. D’emblée, sur les articles dont s’est particulièrement occupée notre collègue Muriel Jourda, nous avions de nombreux points d’accord. S’agissant des règles relatives à la responsabilité pénale, le Sénat a adopté l’article 2 du projet de loi et considéré que le fait de s’être intoxiqué et d’avoir, dans un état d’abolition du discernement, commis une atteinte aux personnes devait être sanctionné. Cette évolution de notre droit ne va pas de soi, dans la mesure où elle touche à la règle selon laquelle l’état mental de l’auteur d’un acte doit être jugé au moment des faits. Il nous est toutefois apparu que cette disposition, qui trouve des parallèles dans d’autres pays européens, venait combler une lacune de notre droit. Malheureusement, l’actualité de ces dernières années a montré que c’était nécessaire. Sans surprise, nous avons également adopté l’article 1er bis, issu des travaux de l’Assemblée nationale, tendant à prévoir que la consommation de drogue ou d’alcool constitue une circonstance aggravante pour les infractions de meurtre, de tortures et actes de barbaries et de violences ayant entraîné la mort ou une mutilation. Cette disposition rejoint la volonté que le Sénat a exprimée, s’appuyant sur le rapport de Nathalie Goulet, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, qu’il a adoptée au mois de mai dernier.