rapporteur. Nous avons par ailleurs adopté les dispositions procédurales et celles qui sont relatives aux mineurs délinquants dispositions qui nous ont paru nécessaires et proportionnées. Les mesures tendant à réprimer spécifiquement les violences commises contre les membres des forces de l’ordre, à étendre le champ de l’amende forfaitaire délictuelle ou à mieux lutter contre les rodéos urbains ne nous ont pas non plus posé de difficultés. À la suite d’un important travail conduit par nos présidents de commission, nous avons finalement trouvé un accord sur l’article 1er et le champ de l’irresponsabilité pénale. En combinant les rédactions de l’Assemblée et du Sénat, nous aboutissons à un système dans lequel une abolition temporaire du discernement, à la suite d’une intoxication volontaire pour commettre une infraction, entraîne la responsabilité de l’auteur, ce qui nous paraît tout à fait adapté. Dans les cas où l’altération du discernement de l’auteur de l’acte résulte de son propre fait, le juge du fond se prononcera à huis clos, ce qui correspond à la volonté du Sénat de ne pas créer de « justice spectacle ». Il me semble que cette position d’équilibre répond à la volonté d’avoir un procès qui détermine clairement les responsabilités, sans toucher aux fondements de notre droit pénal. J’en arrive aux dispositions dont j’étais plus particulièrement chargé, celles qui sont relatives au contrôle des armes ou qui font suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « Sécurité globale ». Vous savez que le Conseil constitutionnel avait censuré une grande partie de ce texte. Les articles relatifs au contrôle des armes à l’échelon national contiennent des évolutions de bon sens, permettant une meilleure effectivité des interdictions d’acquisition et de détention et un plus grand contrôle de l’accès aux métiers de l’armurerie et de l’armement. Nous leur avons apporté quelques précisions, que les rapporteurs pour l’Assemblée nationale ont acceptées. Plusieurs articles reprenaient ensuite des dispositions de la loi Sécurité globale ayant fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Il s’agissait tout d’abord de l’article 6, qui vise à accompagner la montée en puissance de la réserve civile de la police nationale. Reprise d’un amendement sénatorial inséré dans la proposition de loi relative à la sécurité globale, l’article ne soulevait pas de difficulté entre nos deux assemblées. J’en viens à la captation d’images par les forces de sécurité. Plusieurs articles du projet de loi proposent de donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images. Le Sénat s’est attaché à trouver un équilibre entre opérationnalité de l’usage des caméras et protection du droit au respect de la vie privée. Nous avons également choisi d’ouvrir l’usage des drones aux polices municipales, comme nous l’avions fait au mois de mars dernier, et de donner à l’usage des drones en matière judiciaire un cadre législatif, suivant en cela l’avis rendu au cours du mois d’octobre dernier par le Conseil d’État. Deux points que nous avons ajoutés posaient plus particulièrement problème aux rapporteurs pour l’Assemblée nationale. Il s’agissait notamment de la durée de conservation des enregistrements issus de la surveillance des cellules de garde à vue, que nous avions allongée pour permettre l’exercice des droits de la défense, et des modalités de consultation des images captées par des caméras aéroportées. Nous avons entendu les arguments des rapporteurs pour l’Assemblée nationale, qui ont par ailleurs accepté l’ensemble des autres modifications que nous avons défendues, qu’il s’agisse de la conservation des images pour des procédures administratives et disciplinaires, d’une meilleure information des personnes dont l’image est captée ou de la consultation des images issues des caméras embarquées par les agents eux-mêmes. Mes chers collègues, il me semble donc que l’accord que nous vous proposons d’adopter aujourd’hui constitue une position d’équilibre entre nos deux assemblées. Nous nous en réjouissons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)