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16 décembre 2021 · Sénat · hémicycle Séance
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au premier alinéa de l’article 186, à la première phrase du premier alinéa de l’article 187, au deuxième alinéa de l’article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 570 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable. Le vote est réservé. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : parties par les mots : avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable. Le vote est réservé. articles 4 à 20
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

rapporteur. Dans la mesure où ces dispositions n’affectent pas le fond du texte, l’avis de la commission est favorable sur ces quatre amendements.
Le vote est réservé. article 3 bis A
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : 222-18-4 et 222-18-5 par les mots : et 222-18-4 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable. Le vote est réservé. articles 3 ter A et 3 ter B
Sur les articles 3 ter A et 3 ter B, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé. article 3 quater
(La prise de parole ci-dessus)
Sur les articles 4 à 20, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé. Vote sur l’ensemble
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe... Lire ▸
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le pire n’est jamais certain, puisque nous sommes arrivés à cet accord ! (Sourires.) Il eût été vraiment regrettable que nous n’y arrivions pas. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur, le mariage de la carpe et du lapin, dans un certain... Lire ▸
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.