Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le pire n’est jamais certain, puisque nous sommes arrivés à cet accord ! (Sourires.) Il eût été vraiment regrettable que nous n’y arrivions pas. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur, le mariage de la carpe et du lapin, dans un certain nombre de cas, peut nous amener à des issues désagréables ; ce sera peut-être le cas pour le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS. Sur le présent texte, nous aurions pu faire échouer la commission mixte paritaire pour un désaccord sur la responsabilité. Ce n’est pas arrivé, tant mieux ! Je reste pour ma part sur la réserve quant à la turpitude du fou, puisque la Haute Assemblée avait rejeté cette analyse. Mais, finalement, le dispositif adopté ne fait qu’entériner la jurisprudence. L’aggravation des peines pour utilisation de stupéfiants et d’alcool rejoint les dispositifs que le Sénat avait adoptés. La judiciarisation retenue, c’est-à-dire l’ouverture de la procédure dite Dati au tribunal siégeant à huis clos est tout à fait satisfaisante et correspond parfaitement à la position que la Haute Assemblée avait adoptée. J’ajoute que le droit des victimes sera respecté. C’est ce qu’elles attendaient : un procès. À cet égard, le débat contradictoire n’était pas satisfaisant. La mission menée par nos collègues de l’Assemblée nationale avait déjà fait quelque peu bouger les lignes. Le résultat est là ; c’est ce qui est important. Cela dit, nous n’en avons pas terminé, madame la secrétaire d’État, avec cette question de l’irresponsabilité. De nombreuses études ont montré les failles des dispositifs de suivi des patients dont le consentement a été aboli. Le rapport Houillon estime que les mesures de sûreté sont trop limitées et notamment ne permettent pas à la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement, sauf hospitalisation complète. Il y a là une faille dans le dispositif, et nous devrons travailler à une judiciarisation des mesures d’hospitalisation et de contrôle. J’avais interrogé le garde des sceaux dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement, car un certain nombre de dispositifs de retours sur le suivi des personnes irresponsables ne fonctionnent plus. Si ma mémoire est bonne, il y a environ 15 000 décisions de non-lieu ou de classement sans suite concernant des personnes ayant été visées par une mesure d’irresponsabilité à un moment ou à un autre. Or ces 15 000 personnes ne sont pas suivies. Elles sont dans la nature, sans aucun suivi, et l’on ne peut pas complètement exclure un accident ou un problème quelconque. En effet, ces personnes qui ont été impliquées dans un certain nombre de procédures peuvent tout de même faire courir des risques, tout simplement parce que leur équilibre psychiatrique n’est pas très assuré, même si ces procédures se sont conclues par des non-lieux ou des classements sans suite. Puisque des États généraux de la justice sont toujours en cours, c’est le moment ou jamais d’organiser une table ronde sur ce problème particulier. Ce serait l’étape suivante du travail visant à combler un certain nombre de failles dans le dispositif. C’est important : nous ne sommes pas à l’abri de difficultés, et il n’est pas normal que ce suivi ne soit pas assuré, ou qu’il le soit uniquement par les préfets, qui ne disposent pas toujours de l’information nécessaire, d’ailleurs. En ce qui concerne la partie du texte qui est relative à la sécurité, notre collègue Loïc Hervé s’est parfaitement expliqué, tant il maîtrise le sujet. Malgré ces réserves, qui, vous l’aurez compris, mes chers collègues, sont de pure forme, le groupe Union Centriste votera avec enthousiasme les conclusions de la commission mixte paritaire. Je ne vous cache pas qu’avoir raison une fois de temps en temps, ce n’est pas une fois de trop ! (Sourires. – Applaudissements au banc des commissions.)