L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : 222-18-4 et 222-18-5 par les mots : et 222-18-4 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable. Le vote est réservé. articles 3 ter A et 3 ter B

Sur les articles 3 ter A et 3 ter B, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé. article 3 quater

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au premier alinéa de l’article 186, à la première phrase du premier alinéa de l’article 187, au deuxième alinéa de l’article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207 et... Lire ▸

Sur les articles 4 à 20, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé. Vote sur l’ensemble

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le pire n’est jamais certain, puisque nous sommes arrivés à cet accord ! (Sourires.) Il eût été vraiment regrettable que nous n’y arrivions pas. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur, le mariage de la carpe et du lapin, dans un certain... Lire ▸

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je l’avais souligné lors du précédent examen de ce texte, derrière des objectifs pluriels, ce projet de loi cherche à concrétiser, dans des dispositifs parfois exigeants et souvent complexes, les conditions garantissant à chacun sa... Lire ▸

rapporteur. Très bien ! Vous avez raison.