Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire conclusive il y a quelques semaines, je salue le consensus ayant présidé à l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L’accord obtenu sur le premier volet, le plus débattu de ce texte, a permis de répondre à la vive émotion suscitée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation, au mois d’avril dernier, prononçant l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre de Sarah Halimi. Ce sujet d’actualité renvoie à un débat qui agite la communauté juridique en particulier, et l’opinion publique en général, depuis fort longtemps : doit-on, ou non, juger les fous ? Le 18 novembre dernier, nos deux chambres se sont accordées sur la possibilité – inédite – de poursuivre et de condamner celui qui se serait intoxiqué et aurait commis une atteinte grave aux personnes dans un état d’abolition temporaire du discernement. Les membres de la commission mixte paritaire ont néanmoins pris soin d’apporter plusieurs garanties indispensables à cette nouvelle procédure, que notre groupe salue, en particulier l’exigence préalable d’expertises psychiatriques contradictoires. Nous nous félicitons également de ce que le Sénat ait obtenu gain de cause sur un point qui nous tenait particulièrement à cœur, celui de la compétence de la juridiction de jugement pour la déclaration d’irresponsabilité. Ainsi, contrairement à ce qui était prévu dans le texte initial, la déclaration d’irresponsabilité sera prise par le tribunal correctionnel ou par la cour d’assises, au terme d’un procès. Alors que le texte initial confiait cette compétence à la chambre de l’instruction, cette modification substantielle octroie aux victimes un cadre symbolique s’il en est leur permettant, en outre, de mieux comprendre les raisons pour lesquelles une personne mise en cause peut être déclarée irresponsable par les juges du fond. Cette disposition nous semble de nature à éviter les incompréhensions pleinement légitimes des victimes, et parfois leur indignation, à laquelle nous nous associons. Le volet sécuritaire de ce projet de loi comporte des avancées bien réelles. Il en est ainsi du renforcement du contrôle des armes au plan national, de l’accompagnement de la montée en puissance de la réserve civile de la police nationale ou encore du meilleur encadrement de la captation d’images par les forces de sécurité. Nous tenons toutefois à exprimer un regret, relatif à l’abandon des dispositions de la proposition de loi du président Kanner, qu’a souligné également le président Requier.