ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Pellevat, permettez-moi de corriger votre propos sur un point. Vous avez indiqué que nous avions mis fin au dispositif Pinel ; nous l’avons au contraire prolongé jusqu’en 2024. Il me paraît utile de le préciser. Je rappelle également que des mécanismes d’incitation fiscale pour la location à prix modéré existent d’ores et déjà : le dispositif Pinel pour les logements neufs dans les zones tendues, et le dispositif « Louer abordable » pour les logements déjà existants. Ce dernier dispositif a été largement révisé dans le cadre de la loi de finances pour 2022, précisément pour le rendre plus attractif. Ainsi, comme je l’indiquais précédemment, les plafonds de loyers seront fixés à l’échelle de la commune pour assurer une bonne adéquation avec les marchés locaux et une égalité de traitement de l’ensemble des propriétaires. De plus, ce dispositif a été transformé en une réduction d’impôt dont le taux est directement lié à l’effort de loyer consenti par le propriétaire. Concernant l’éligibilité au dispositif Pinel et le zonage, vous avez cité l’exemple de la Haute-Savoie, mais de nombreuses communes de ce département sont d’ores et déjà éligibles au dispositif Pinel. De plus, à l’occasion du congrès des maires de Haute-Savoie, le Premier ministre a annoncé une révision du zonage ABC spécifique à ce département, encore une fois afin de tenir compte des particularités locales. Le ministère du logement travaille en lien avec Bercy et le préfet pour définir la liste des communes qui seront retenues. J’en viens au logement des fonctionnaires. Aujourd’hui, selon le droit en vigueur, 5 % des logements locatifs sociaux agréés sont réservés par l’État et les ministères peuvent acquérir des droits de réservation supplémentaires. Enfin, par le projet de loi 3DS, le Gouvernement souhaite renforcer l’accès au logement social des travailleurs dits essentiels.