pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un chiffre donnera la mesure de la crise du logement que connaît notre pays : selon l’OCDE, l’acquisition d’un logement de 100 mètres carrés par un ménage français nécessite aujourd’hui treize années de revenu disponible, contre huit en 2000. Nos voisins, l’Allemagne et l’Italie par exemple, n’ont pas connu un tel renchérissement du coût du logement. Il ne s’agit pas seulement d’une question de superficie, mais aussi, plus généralement, de perte de qualité des logements, comme l’a montré le rapport remis par la mission Girometti-Leclercq au mois de septembre dernier. Dans le même temps, les inégalités entre les territoires persistent. Jean-Louis Borloo l’a souligné dans un rapport qui a connu un retentissement important, mais qui n’a guère été pris en compte par ce gouvernement, qui l’avait pourtant commandé : sur les 1 500 quartiers classés quartiers prioritaires de la politique de la ville, 216 connaissent des difficultés urbaines, 60 sont en risque de fracture et 15 en risque de rupture, de sorte que 10 millions de nos concitoyens se considèrent comme relégués. La difficulté de nos concitoyens à trouver un logement se répercute jusqu’à l’hébergement d’urgence : 200 000 personnes sont hébergées dans des structures d’urgence, plus de 70 000 l’étant dans des hôtels. L’ensemble de la chaîne de la politique du logement paraît bloqué : on construit moins de 350 000 logements par an et de l’ordre de 100 000 logements sociaux, alors qu’environ 2,2 millions de ménages sont en demande de logement, soit une augmentation de 20 % en huit ans. Le Gouvernement a annoncé l’agrément de 250 000 logements sociaux en deux ans, mais cet objectif ne sera clairement pas atteint, et le déficit de l’année 2020 ne sera probablement pas rattrapé. Un élément parmi d’autres : la hausse annoncée du taux du livret A au 1er février 2022 renchérit mécaniquement le coût des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux et pèsera nécessairement sur le modèle de financement des projets sans pour autant rendre le livret A véritablement intéressant pour les épargnants modestes en raison du niveau de l’inflation. Loin du choc d’offre annoncé, la politique du logement semble s’être concentrée sur la promotion de la rénovation des logements, qui est, elle, en forte croissance. Si cette politique doit être approuvée dans ses objectifs, car elle est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques, elle ne répond pas au besoin fondamental de logement qui est de plus en plus difficile à satisfaire dans notre pays. Or les cinq années passées ont surtout été marquées par la recherche d’économies : la contribution de l’État au financement des APL est passée de 15,5 milliards d’euros en 2007 à 13 milliards d’euros en 2022, tandis que le cofinancement assuré par les employeurs demeurait stable. Les APL consacrées à l’accession à la propriété ont été supprimées, alors qu’elles jouaient un rôle important dans l’acquisition de logement par des ménages modestes. Les locataires ont vu leurs APL diminuer de 5 euros en 2017, tandis que les bailleurs ont, pour leur part, été contraints de rogner sur les frais d’entretien ou d’investissement du fait de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette année, c’est le versement contemporain des aides qui, après plusieurs années de retard et quelques dysfonctionnements, a été mis en place. L’État s’est ainsi désengagé en partie du soutien au logement des Français modestes, de même qu’il a cessé ses contributions budgétaires au financement des logements sociaux au travers du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). L’État se repose donc sur les bailleurs sociaux et sur des acteurs tiers, notamment Action Logement qui a régulièrement été appelé à contribuer au financement des principaux dispositifs de la politique du logement et de la ville. Or les marges financières de cet organisme sont désormais largement entamées, et la question du financement des aides à la pierre doit, par exemple, être posée, si Action Logement n’apporte plus 350 millions d’euros au FNAP à partir de 2023. Tout en réduisant les financements, l’État accroît les contraintes pesant sur l’ensemble des acteurs : le coût de l’ensemble des réglementations, notamment thermiques, est de plus en plus élevé pour les acteurs du bâtiment, qui sont également soumis à la hausse des coûts de l’énergie et à une crise d’approvisionnement de certains matériaux. En outre, nous l’avons évoqué, un nouvel enjeu s’impose, celui de la lutte contre l’artificialisation des sols. La loi Climat et résilience fixe une nouvelle norme allant plus loin encore que les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Les collectivités locales sont soumises à des injonctions difficiles à concilier : accroître la production de logements de qualité pour la population, notamment afin de remplir les critères de la loi SRU, et favoriser le développement économique local, mais sans utiliser plus de terrain qu’aujourd’hui. Cependant, contrairement à la rénovation énergétique, la lutte contre l’artificialisation ne s’accompagne que d’un faible soutien : l’action de l’État passe essentiellement par la fixation de normes que d’autres, au premier rang desquels les collectivités, devront appliquer. Comme l’a démontré le succès du fonds pour le recyclage des friches qui a dû être doublé, les besoins sont importants et les collectivités ne manquent pas de projets. Toutefois, ce fonds n’épuise pas le sujet, tant s’en faut. L’État doit mieux accompagner les collectivités face à ces défis, par exemple pour la révision de leurs documents d’urbanisme. Trois grands axes devront donc être posés : la production de logements nouveaux, l’amélioration de la performance énergétique du stock de logements et l’annulation progressive de toute artificialisation nouvelle des sols. Ces trois objectifs sont dispersés au travers d’un ensemble de mesures de toute nature reposant à la fois sur l’État, les collectivités et les acteurs privés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)