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4 janvier 2022 · Sénat · hémicycle Séance
pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, trois ans après, quel intérêt a la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite Collomb ou Asile et immigration ? Quasiment aucun. Nous avions indiqué au cours des débats sur ce texte que, s’il était sympathique et fixait des objectifs positifs, il ne mettait pas en place les éléments concrets pour changer de politique. À l’usage, madame la ministre, et même en tenant compte de la pandémie que nous connaissons depuis deux ans, je constate que nous avions raison. Alors que le Sénat avait considérablement modifié le texte, le Gouvernement a préféré suivre l’Assemblée nationale qui a voté un texte quasiment vide. J’en donnerai deux exemples. Le premier exemple a trait au droit d’asile. Il y a quelques années, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Immigration, asile et intégration » – depuis, Sébastien Meurant m’a succédé –, je soulignais que, tant que nous ne nous déciderions pas à admettre que certains des pays dont les ressortissants demandent l’asile ne sont pas des pays en guerre, que des persécutions n’y sont pas perpétrées ou que des difficultés réelles n’y sont pas constatées, nous permettions en fait que le droit d’asile soit détourné à des fins d’immigration économique. Malheureusement, cela n’a pas changé. Aujourd’hui encore, le plus grand contingent de demandeurs d’asile est constitué de ressortissants d’Afghanistan. C’est un pays en guerre, où les talibans viennent de reprendre le pouvoir. Il n’y a donc rien à dire, aucun état d’âme à avoir, et loin de moi l’idée de critiquer le fait que le Gouvernement ait évacué 4 000 Afghans. Dans les pays en guerre et en difficulté, il est normal et légitime que la France accorde l’asile et garantisse ce droit comme elle le fait depuis des siècles, bien avant la Révolution française, puisque c’était déjà un droit sous la monarchie. En revanche, la Côte d’Ivoire ou même le Bangladesh et la Guinée, dont les ressortissants constituent, à égalité, le deuxième plus grand contingent de demandeurs d’asiles, sont certes des pays qui connaissent de graves difficultés économiques, mais leur régime politique n’est pas une dictature et les droits de l’homme en tant que tels n’y sont pas foulés aux pieds – nous disposons de suffisamment d’informations à ce sujet. Je dénonce cette situation depuis sept ou huit ans, madame la ministre. Je ne dis pas que vous en êtes responsable, ni même ce gouvernement : la responsabilité incombe aux différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Selon le droit français, les demandeurs d’asile qui sont déboutés par l’Office national de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), puis éventuellement par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), doivent être raccompagnés à la frontière ou réexpédiés vers leur pays d’origine. Or, dans la pratique, ce gouvernement pas plus que les précédents ne s’est mis en situation de le faire.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un chiffre donnera la mesure de la crise du logement que connaît notre pays : selon l’OCDE, l’acquisition d’un logement de 100 mètres carrés par un ménage français nécessite aujourd’hui treize années de revenu... Lire ▸
Nous en avons terminé avec le débat sur la crise du logement que connaît notre pays et le manque d’ambition de la politique de la ville. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quatorze, est reprise à seize heures seize.) Lire ▸
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « Trois ans après la loi “Asile et immigration”, quel est le niveau réel de maîtrise de l’immigration par les pouvoirs publics ? » Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Ces dernières années, entre 100 000 et 120 000 demandes d’asile par an sont déposées. Après l’instruction de ces dossiers par l’Ofpra et un éventuel recours devant la CNDA, environ 40 000 personnes se voient accorder le statut de réfugié – et il est légitime de les protéger. Toutefois, alors que, chaque année, 70... Lire ▸
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis honorée de représenter devant vous le Gouvernement pour ce débat consacré au bilan de la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une... Lire ▸