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4 janvier 2022 · Sénat · hémicycle Séance
ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, au regard du droit européen, le Danemark est membre de l’espace Schengen, mais ne participe pas au régime d’asile européen en raison de l’application de son option de retrait aux mesures relatives à la justice et aux affaires intérieures de l’Union européenne. Il applique néanmoins les règlements Dublin III et Eurodac. Toutefois, la loi danoise ne pourrait respecter les engagements européens et internationaux du Danemark qu’à condition que les accords conclus avec les pays tiers concernés comportent des garanties solides, notamment en matière de respect des droits fondamentaux. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le Président de la République a annoncé son souhait de faire avancer le pacte migratoire. Cela permettra, d’une part, de mieux harmoniser les règles en matière d’asile entre les pays européens, en particulier pour mieux réguler les flux secondaires dont la France est l’un des pays de destination, d’autre part, de mettre en place les contrôles renforcés aux frontières extérieures de l’Union européenne.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Madame la ministre, depuis 2008, le nombre des demandeurs d’asile en France n’a cessé d’augmenter, sauf en 2020 en raison de la crise sanitaire. D’ailleurs, selon le directeur général de l’Ofpra, cette baisse est conjoncturelle, et non pas structurelle. En d’autres termes, la tendance devrait repartir à la hausse... Lire ▸
Veuillez conclure, mon cher collègue.
… pour établir un bilan et fixer les objectifs de la politique migratoire française. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, la loi Asile et immigration correspond à la vingt-huitième loi depuis 1980 sur le sujet ô combien sensible de l’immigration !
Eh oui !
Certes, il est d’une évidence implacable que ce défi de civilisation ne peut pas être relevé en quelques semaines, simplement par l’adoption d’une loi. Néanmoins, la question de l’effectivité de la loi Asile et immigration par rapport aux objectifs initiaux affichés se pose très sérieusement. Le taux d’exécution... Lire ▸