Une loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie… Comme c’est souvent le cas, l’intitulé de la loi du 10 septembre 2018 pourrait donner l’impression que, ça y est, le Parlement a adopté la réforme permettant de régler les questions liées tant à l’immigration qu’à l’intégration. À tort…
Trois ans après, ce texte n’a pas atteint ses objectifs – disons, pas encore.
Sans trop vouloir réduire le champ de notre débat, un sujet que nous avons à traiter en la matière est, bien évidemment, l’éloignement de tous les étrangers sans droit ni titre présents sur le territoire national.
Le texte de 2018 visait à raccourcir les délais de traitement des demandes, notamment d’asile, objectif que nous avons naturellement toujours partagé. Néanmoins, s’assurer de l’exécution des obligations de quitter le territoire français, les fameuses OQTF, c’est mieux !
Après s’être élevé jusqu’à 22 % en 2012, le taux d’exécution des OQTF a connu une forte baisse, ne dépassant plus 15 % depuis 2016 et se situant même en dessous de 13 % en 2018, comme en 2019.
Son niveau a atteint des planchers très bas avec la crise du covid. Ce n’est pas un reproche fait à la ministre présente dans cet hémicycle, mais cela interroge néanmoins sur la crédibilité du discours de la France.
Au-delà des améliorations techniques prévues par le texte de 2018, le cœur du problème reste aujourd’hui celui-là. C’est d’ailleurs une question au moins autant de volonté politique que d’innovation législative.
Éloigner les étrangers sans droit ni titre, notamment les déboutés du droit d’asile, cela coûte cher et, dans les faits, c’est compliqué. Je fais référence, bien sûr, à l’épineuse question des laissez-passer.
Madame la ministre, en ce début d’année, pouvez-vous nous communiquer le taux d’exécution des OQTF pour 2021 ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour l’avenir ?
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Meurant, vous me pardonnerez d’indiquer que vous n’êtes ni plus ni moins au contact de la réalité que moi ou n’importe quel autre ministre, y compris le ministre de l’intérieur. (M. Sébastien Meurant s’exclame.)...
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Ce sont les chiffres !
ministre déléguée. Le ministre de l’intérieur et moi-même signons très régulièrement des retraits ou des refus de titres de séjour de personnes ayant causé de troubles à l’ordre public, ne respectant pas les valeurs de la République ou ayant été condamnées pour des violences, notamment des violences sexistes et...
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(La prise de parole ci-dessus)
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ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. L’efficacité des services en matière d’éloignement peut s’exprimer en taux, certes, mais elle peut aussi s’exprimer en chiffre brut !
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La parole est à M. Jérôme Durain.
Je tiens d’abord à remercier le groupe Les Républicains d’avoir retenu un tel thème pour le débat de ce jour.
Au cours des dernières semaines, le débat public a permis de rappeler que la France était un pays plutôt dans la norme s’agissant de l’accueil d’étrangers. Voilà quelques dizaines d’années, elle accueillait...
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