L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Meunier, MM. P. Joly, Marie, Tissot et Kanner, Mme Van Heghe, MM. Fichet et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux véhicules de transport de marchandises par route.
« Pour ces derniers, les modulations de péage prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent occasionner un accroissement du montant total des recettes de l’exploitant.
« Les modalités d’application de ces alinéas sont fixées par décret.
La parole est à Mme Angèle Préville.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la transposition aux véhicules légers, et non plus seulement aux véhicules lourds. L’article 7 quinquies bis de la directive prévoit, en effet, qu’une telle redevance de congestion s’applique de manière non discriminatoire à toutes les...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Nous avons adopté en commission un amendement tendant à permettre de faire varier la redevance d’infrastructures, afin de réduire la congestion routière.
Ainsi, les péages pourront être modulés en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison.
Nous sommes favorables à cette disposition. Nous...
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Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Cet amendement est contraire aux dispositions de la directive Eurovignette, dont les articles 7 quater bis et 7 octies bis prévoient que les modulations n’ont pas pour objet de susciter des recettes supplémentaires.
En outre, l’adoption de cet amendement conduirait simplement à augmenter les...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?