ministre délégué. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à maintenir le cadre actuel en matière d’exigence de formation minimale, afin d’adapter notre droit dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du plan stratégique national (PSN). En effet, une fois que celui-ci sera pleinement effectif, il ne sera plus possible de modifier notre droit national de la sorte.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 76 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont...
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Cet amendement vise à supprimer la condition de détention d’une capacité professionnelle agricole, introduite par la commission des affaires économiques pour l’accès aux aides à l’installation agricole.
Cette disposition est en effet bien plus restrictive que le droit européen, et elle entre en contradiction avec...
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La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 76.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je précise que ces amendements n’étaient pas, au départ, identiques.
L’amendement déposé par le groupe écologiste a en effet été modifié pour devenir identique à l’amendement n° 76 du Gouvernement, mais, dans sa rédaction initiale, ses dispositions...
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Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le préfet de région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux...
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