rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je précise que ces amendements n’étaient pas, au départ, identiques.
L’amendement déposé par le groupe écologiste a en effet été modifié pour devenir identique à l’amendement n° 76 du Gouvernement, mais, dans sa rédaction initiale, ses dispositions mentionnaient l’acquisition d’une compétence professionnelle. C’est seulement dans un second temps que cette rédaction a été modifiée, pour correspondre à celle qui était proposée par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, alors que votre gouvernement, comme beaucoup d’autres avant lui, n’a de cesse de soumettre les agriculteurs à une multitude d’injonctions, de règles et de normes, vous nous expliquez aujourd’hui qu’il n’existe aucun préalable pour devenir agriculteur, ni capacité professionnelle ni formation !
Le PSN précise que les bénéficiaires de l’aide à l’installation doivent justifier d’un niveau de diplôme ou d’expérience professionnelle une fois leur parcours accompli. J’estime pour ma part que les candidats doivent avoir obtenu a minima une capacité professionnelle préalablement à leur installation, car rien ne prouve qu’ils pourront l’obtenir par la suite.
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Il me paraît préférable que les candidats disposent d’une formation de base, qu’il s’agisse d’une capacité professionnelle ou d’une formation scolaire. En tout état de cause, il importe qu’un minimum soit arrêté, non pas par moi, mais par le Gouvernement, à qui il appartiendra ensuite de modifier l’article 119 du règlement PAC en ce sens.
Je ne comprends pas comment l’on peut, d’un côté, en demander autant aux agriculteurs, et, de l’autre, ne pas exiger de formation pour les candidats aux aides. C’est un paradoxe auxquels ceux qui suivent nos débats seront certainement sensibles.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement vise à supprimer la condition de détention d’une capacité professionnelle agricole, introduite par la commission des affaires économiques pour l’accès aux aides à l’installation agricole.
Cette disposition est en effet bien plus restrictive que le droit européen, et elle entre en contradiction avec...
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La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 76.
ministre délégué. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à maintenir le cadre actuel en matière d’exigence de formation minimale, afin d’adapter notre droit dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du plan stratégique national (PSN). En effet, une fois que celui-ci sera...
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Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le préfet de région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux...
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ministre délégué. Cet amendement vise à assurer dans les meilleures conditions possible le transfert aux autorités de gestion régionales de l’instruction et du suivi des dossiers d’aide à l’installation dans le cadre de la dotation jeunes agriculteurs.
Cet amendement ayant été travaillé par le ministère de...
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Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?