ministre délégué. Cet amendement vise à assurer dans les meilleures conditions possible le transfert aux autorités de gestion régionales de l’instruction et du suivi des dossiers d’aide à l’installation dans le cadre de la dotation jeunes agriculteurs.
Cet amendement ayant été travaillé par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en concertation étroite avec les régions, je pense qu’il ne devrait pas poser de difficulté.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je précise que ces amendements n’étaient pas, au départ, identiques.
L’amendement déposé par le groupe écologiste a en effet été modifié pour devenir identique à l’amendement n° 76 du Gouvernement, mais, dans sa rédaction initiale, ses dispositions...
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Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le préfet de région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Contrairement aux amendements identiques nos 58 rectifié et 76, que nous venons de rejeter, cet amendement est de bon sens.
L’avis de la commission des affaires économiques est donc favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
en matière agricole régies par le droit de l’Union européenne
par les mots :
dans les domaines mentionnés à l’article L. 621-2 ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
La parole est...
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