L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
en matière agricole régies par le droit de l’Union européenne
par les mots :
dans les domaines mentionnés à l’article L. 621-2 ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
La parole est à M. le ministre délégué.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre délégué. Cet amendement vise à assurer dans les meilleures conditions possible le transfert aux autorités de gestion régionales de l’instruction et du suivi des dossiers d’aide à l’installation dans le cadre de la dotation jeunes agriculteurs.
Cet amendement ayant été travaillé par le ministère de...
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Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Contrairement aux amendements identiques nos 58 rectifié et 76, que nous venons de rejeter, cet amendement est de bon sens.
L’avis de la commission des affaires économiques est donc favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
ministre délégué. Cet amendement vise à mettre en cohérence le champ d’application des dispositions relatives au pouvoir réglementaire du directeur général de FranceAgriMer avec les domaines d’intervention de cet établissement.
Le sous-amendement n° 83, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 65, alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce...
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rapporteur pour avis. Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer le pléonasme qui résulterait de l’adoption de la rédaction proposée par le Gouvernement.
Il ne sert à rien, en effet, de viser deux fois, au sein de l’article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime, « la mise en œuvre de l’aide aux...
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Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 83 ?