rapporteur pour avis. Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer le pléonasme qui résulterait de l’adoption de la rédaction proposée par le Gouvernement.
Il ne sert à rien, en effet, de viser deux fois, au sein de l’article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime, « la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies ».
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’amendement n° 65, sous réserve que le sous-amendement n° 83 soit adopté.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
en matière agricole régies par le droit de l’Union européenne
par les mots :
dans les domaines mentionnés à l’article L. 621-2 ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
La parole est...
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ministre délégué. Cet amendement vise à mettre en cohérence le champ d’application des dispositions relatives au pouvoir réglementaire du directeur général de FranceAgriMer avec les domaines d’intervention de cet établissement.
Le sous-amendement n° 83, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 65, alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 83 ?
ministre délégué. Avis favorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 83.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 65, modifié.
(L’amendement est adopté.)