Le vote est réservé. Article 7 bis (nouveau) Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 : a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ; b) Sont ajoutés les mots : « et au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ; 2° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2, la treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 312-5 la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 » – (Adopté.) Article 8 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] I. – Le I de l’article L. 712-7 du code monétaire et financier est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union. » II. – Le 3° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé : « 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ; ». III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre IV est complété par un article L. 450-13 ainsi rédigé : « Art. L. 450-13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ; 2° Après la cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article L. 450-13 la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ; 3° Après l’article L. 954-9, il est inséré un article L. 954-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 954-9-1. – Pour l’application de l’article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. »