Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. J’entends que les sanctions doivent être dissuasives et, pour cela, graduées et importantes. Toutefois, à mon sens, le régime de sanctions applicables est d’ores et déjà suffisamment contraignant. En effet, le règlement relatif aux batteries prévoit des sanctions plus importantes, qui peuvent... Lire ▸

Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?

rapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’article 10. (L’article 10 est adopté.) Article 11 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 521-1, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521-6,... Lire ▸

L’amendement n° 31, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10-19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets... Lire ▸

rapporteur. Le présent amendement vise à étendre l’obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou avec les systèmes individuels à l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif existant dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?