ministre délégué. Monsieur le sénateur, la directive à laquelle vous faites référence, dite Seqe-UE2, fera l’objet, en 2024, d’un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, comme la directive le prévoit – un autre marronnier de Noël en perspective pour les... Lire ▸

Je mets aux voix l’amendement n° 22. (L’amendement n’est pas adopté.) Article 17 I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° (nouveau) La sous-section unique devient la sous-section 1 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section... Lire ▸

L’amendement n° 18, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer le nombre : 100 par le nombre : 500 La parole est à M. Pierre Barros.

Le mécanisme de compensation prévu par le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia) n’empêche pas les émissions de CO2. Il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes et ne réduit pas réellement le coût écologique de telles... Lire ▸

rapporteur. Je ne suis pas favorable au quintuplement des sanctions administratives en cas de méconnaissance des obligations de compensation au titre du régime Corsia, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons choisi de calquer le niveau de sanctions sur celui qui est applicable en cas de... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Dans le régime Corsia, le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions de CO2. Une amende de 500 euros par tonne de CO2 non compensée serait donc d’autant plus disproportionnée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 18. (L’amendement n’est pas adopté.)