Le vote est réservé. Article 19 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 282-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 811-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas-carbone, l’hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d’émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. » – (Adopté.) Chapitre V Dispositions relatives aux contrats de concessions aéroportuaires Article 20 I. – L’article L. 6327-2 du code des transports est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II n’est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l’Autorité de régulation des transports après l’entrée en vigueur du contrat. « V (nouveau). – Lorsque l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement modifié, l’Autorité de régulation des transports peut écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II du présent article. » II. – Le IV de l’article L. 6327-2 du code des transports s’applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.