L’amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
troisième alinéa du
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 6327-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « redevances », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée »
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au quatrième alinéa du II de l’article L. 6327-3 du code des transports, après les mots : « la période couverte par le contrat, », sont insérés les mots : « que l’évolution moyenne proposée est modérée et ».
La parole est à M. le ministre délégué.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre délégué. Dans le régime Corsia, le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions de CO2. Une amende de 500 euros par tonne de CO2 non compensée serait donc d’autant plus disproportionnée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions en matière de droit de l’énergie
Article 18
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
L’article L. 321-19 du code de l’énergie est abrogé.
Le vote est réservé.
Article 19
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 282-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des...
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(La prise de parole ci-dessus)
ministre délégué. Il s’agit d’un amendement technique, qui tend à préciser que l’Autorité de régulation des transports (ART) vérifiera le caractère modéré de l’évolution des redevances aéroportuaires, en le calculant en moyenne sur la durée couverte par les contrats de régulation économique, et non plus pour chaque...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?
rapporteur. La rédaction initiale de l’article 20 du projet de loi ne convenait pas. Il s’agissait d’un article sans lien avec le reste du texte et qui a été ajouté pour résoudre la situation particulière de l’aéroport de Nantes.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement et le sénateur Vincent Capo-Canellas à une...
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La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.