ministre délégué. Il s’agit d’un amendement technique, qui tend à préciser que l’Autorité de régulation des transports (ART) vérifiera le caractère modéré de l’évolution des redevances aéroportuaires, en le calculant en moyenne sur la durée couverte par les contrats de régulation économique, et non plus pour chaque année du contrat en vigueur.
Le présent amendement vise à encourager la signature de tels contrats. Il tend également à supprimer l’alinéa, introduit en commission, permettant à l’ART d’écarter le principe de modération tarifaire. En effet, cette disposition dépassait amplement l’objectif du Gouvernement au travers de l’article 20.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions en matière de droit de l’énergie
Article 18
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
L’article L. 321-19 du code de l’énergie est abrogé.
Le vote est réservé.
Article 19
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 282-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des...
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L’amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
troisième alinéa du
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 6327-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
rapporteur. La rédaction initiale de l’article 20 du projet de loi ne convenait pas. Il s’agissait d’un article sans lien avec le reste du texte et qui a été ajouté pour résoudre la situation particulière de l’aéroport de Nantes.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement et le sénateur Vincent Capo-Canellas à une...
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La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
Pour ce qui concerne l’article 15, nous avions commencé la discussion sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Les aéroports sont confrontés à des situations économiques qui ne sont pas celles que nous avons connues par le passé.
Tout d’abord, ils ont dû traverser les différents épisodes...
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