Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous entendez imposer la consultation de l’ART sur tout projet de texte réglementaire relatif à la régulation des aéroports. De telles dispositions sont manifestement trop larges. Non seulement elles ne procèdent pas de la directive de 2009 relative aux redevances... Lire ▸

Monsieur Weber, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’article 20, modifié. (L’article 20 est adopté.) TITRE III DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Chapitre Ier Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive Article 21 [Article examiné dans le cadre de la législation... Lire ▸

Le vote est réservé. Chapitre II Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français Article 22 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 695-9-31 est ainsi rédigé : « Art. 695-9-31. – Le... Lire ▸

Le vote est réservé. Article 23 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] L’article 695-9-33 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 695-9-33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions mentionnées à... Lire ▸

Le vote est réservé. Chapitre III Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français Article 24 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 695-9-37 est ainsi rédigé : « Art. 695-9-37. – Le... Lire ▸