Le vote est réservé. Article 26 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 695-9-40 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « au point de contact unique ou » ; b) Au... Lire ▸

Le vote est réservé. Chapitre IV Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme Article 27 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] L’article 695-8-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « qui intéressent,... Lire ▸

Le vote est réservé. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

La séance est reprise. TITRE IV DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL Article 28 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Au premier alinéa de l’article 63-2, après le mot : « sœurs », sont insérés les mots : « ou toute autre personne qu’elle... Lire ▸

Mes chers collègues, l’article 28 nous pose de très nombreux problèmes, notamment sur la forme. Depuis maintenant plus de deux ans, à la suite d’échanges informels, le Gouvernement savait que le régime français de la garde à vue pouvait être contraire au droit européen. Or il n’a pas jugé bon d’en informer le... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

rapporteur. Ma chère collègue, cet article assure tout simplement la mise en conformité de notre droit avec l’avis motivé de la Commission européenne. À défaut, nous nous exposerions à un recours en manquement, qui donnerait lieu à des sanctions financières. Il ne serait donc pas raisonnable de supprimer l’article... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?