Le vote est réservé. Article 26 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 695-9-40 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « au point de contact unique ou » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ; 2° L’article 695-9-41 est ainsi rédigé : « Art. 695-9-41. – Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations demandées par un État membre qu’en présence d’un des motifs suivants : « 1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations demandées : « a) Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de sécurité nationale ; « b) Nuirait au déroulement d’investigations en matière pénale ou compromettrait la sécurité des personnes ; « c) Serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée ; « d) Porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale ; « 2° Les informations demandées : « a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ou constituent des données autres que celles relevant des catégories de données à caractère personnel énumérées à l’annexe II, section B, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI ; « b) Se rapportent à une infraction punie en France d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ou à des faits qui ne constituent pas une infraction pénale ; « 3° L’État mentionné à l’article 695-9-39 du présent code n’a pas consenti à la communication des informations ; « 4° Le magistrat compétent ou la juridiction compétente a refusé la communication, conformément à l’article 695-9-40. » ; 3° L’article 695-9-42 est abrogé ; 4° Au premier alinéa de l’article 695-9-43, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ; 5° L’article 695-9-44 est ainsi rédigé : « Art. 695-9-44. – Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné au premier alinéa de l’article 695-9-31 ou par un service ou une unité mentionné au dernier alinéa du même article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service spécialement désigné d’un État membre et que celui-ci envisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’État destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l’information et, le cas échéant, fixe les conditions de celle-ci. » ; 6° À l’article 695-9-45, les mots : « services et unités mentionnés à » sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ; 7° Après le même article 695-9-45, il est inséré un article 695-9-45-1 ainsi rédigé : « Art. 695-9-45-1. – Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique ou par le service ou l’unité mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 se révèlent inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux-ci informent sans tarder leur destinataire de l’effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données. » ; 8° L’article 695-9-46 est ainsi rédigé : « Art. 695-9-46. – Sous réserve des articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations transmises par le point de contact unique ou par les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services spécialement désignés d’un État membre peuvent être également transmises à l’agence Eurojust et à Europol lorsqu’elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. » ; 9° L’article 695-9-47 est abrogé.