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20 décembre 2023 · Sénat · hémicycle Séance
Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d’une telle mesure. À titre de compensation, l’on nous propose d’étendre le recours aux avocats commis d’office. Si la personne gardée à vue veut choisir son avocat, l’intéressé sera contacté ; si ce dernier ne peut être joint ou s’il ne peut se présenter dans les deux heures, l’officier de police judiciaire pourra faire appel au bâtonnier afin d’obtenir un avocat commis d’office. Ces dispositions entraîneront la hausse mécanique du recours aux avocats commis d’office ; or leur impact financier n’a pas été évalué par le Gouvernement. En outre, les petits barreaux auront nécessairement beaucoup plus de mal que les grands à disposer du nombre suffisant d’avocats à même d’assurer la défense des gardés à vue, et les avocats auront plus de mal à arriver à temps au commissariat. En zone rurale, les délais de route peuvent être très longs. Pour pallier la suppression du délai de carence, le ministère suggère également un recours accru au report de l’assistance d’un avocat pendant douze à vingt-quatre heures. Il s’agit pourtant d’une procédure exceptionnelle, réservée à la criminalité organisée… Vous le comprendrez aisément : nous ne pouvons pas accepter de telles mesures, qui dégraderont considérablement les droits et donc la situation des gardés à vue, susceptibles d’être privés d’avocat pendant douze à vingt-quatre heures. En l’état actuel du droit, on ne peut leur refuser la présence d’un avocat pendant leur audition. Voilà pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 14 et 15.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous proposons, à cet article, deux modifications au texte de la commission spéciale. Tout d’abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d’interprétation quant à la capacité du... Lire ▸
L’amendement n° 28, présenté par M. Fargeot, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 63-4-1 est ainsi modifié : a) Après la référence : « 63-3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Il est ajouté... Lire ▸
rapporteur. Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence. En outre, au II, nous précisons le... Lire ▸
L’amendement n° 24, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Silvana Silvani.
(La prise de parole ci-dessus)
L’amendement n° 7, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 18 1° Première... Lire ▸
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 28 et, ce faisant, à supprimer le délai de carence, dont nous avons déjà longuement débattu. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez : le Conseil national des barreaux (CNB) lui-même s’oppose à cette révision, voulue par notre commission... Lire ▸
L’amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d’accès à l’avocat pour permettre l’audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises. Toutefois,... Lire ▸