L’amendement n° 7, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 18
1° Première phrase
Remplacer les mots :
éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale
par les mots :
permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yannick Jadot.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L’amendement n° 28, présenté par M. Fargeot, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 63-4-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 63-3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Il est ajouté...
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rapporteur. Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence.
En outre, au II, nous précisons le...
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L’amendement n° 24, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d’une telle mesure.
À titre de compensation, l’on nous propose d’étendre le recours aux avocats commis d’office. Si la personne gardée à vue veut...
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(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 28 et, ce faisant, à supprimer le délai de carence, dont nous avons déjà longuement débattu.
Monsieur le garde des sceaux, vous le savez : le Conseil national des barreaux (CNB) lui-même s’oppose à cette révision, voulue par notre commission...
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L’amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d’accès à l’avocat pour permettre l’audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises.
Toutefois,...
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garde des sceaux. Très bien !