Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 28 et, ce faisant, à supprimer le délai de carence, dont nous avons déjà longuement débattu.
Monsieur le garde des sceaux, vous le savez : le Conseil national des barreaux (CNB) lui-même s’oppose à cette révision, voulue par notre commission spéciale.
J’invite la Haute Assemblée à voter cet amendement pour garantir les droits de la défense.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence.
En outre, au II, nous précisons le...
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L’amendement n° 24, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d’une telle mesure.
À titre de compensation, l’on nous propose d’étendre le recours aux avocats commis d’office. Si la personne gardée à vue veut...
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L’amendement n° 7, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 18
1° Première...
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(La prise de parole ci-dessus)
L’amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d’accès à l’avocat pour permettre l’audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises.
Toutefois,...
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garde des sceaux. Très bien !
Quel est l’avis de la commission spéciale ?